Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les droits de succession sont les impôts dus lors de la transmission d’un patrimoine après un décès. Leur montant dépend notamment du lien de parenté avec le défunt, de la valeur des biens transmis et des abattements applicables.
Découvrez les règles en vigueur, les principaux abattements, le barème officiel et les dernières évolutions de la réglementation.
Qui doit payer des droits de succession ?
Les héritiers peuvent être amenés à payer des droits de succession lorsque la valeur des biens transmis dépasse les abattements prévus par la loi.
Le montant dépend principalement :
- du lien de parenté avec le défunt ;
- de la valeur nette de l’héritage ;
- des exonérations éventuelles.
Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Les principaux abattements
Avant le calcul des droits, chaque héritier bénéficie d’un abattement.
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (abattement spécifique) | 159 325 € |
Ces abattements peuvent évoluer en fonction de la législation.
Le barème des droits de succession en ligne directe
Après application de l’abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif.
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà | 45 % |
Quels biens sont concernés ?
La succession peut comprendre :
- une résidence principale ;
- une résidence secondaire ;
- des biens locatifs ;
- des comptes bancaires ;
- des placements financiers ;
- des véhicules ;
- des objets de valeur.
L’ensemble du patrimoine est évalué au jour du décès.
Les exonérations
Certaines situations permettent une exonération totale ou partielle.
Par exemple :
- conjoint survivant ;
- partenaire de PACS ;
- certains biens professionnels ;
- certains monuments historiques ;
- dispositifs spécifiques pour les exploitations agricoles ou entreprises.
Quand faut-il déclarer une succession ?
La déclaration de succession doit être déposée :
- dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France ;
- dans les 12 mois lorsque le décès est intervenu à l’étranger.
Des intérêts de retard peuvent s’appliquer en cas de dépôt tardif.
Comment réduire les droits de succession ?
Plusieurs dispositifs permettent de préparer la transmission d’un patrimoine :
- donations de son vivant ;
- démembrement de propriété ;
- assurance-vie ;
- pacte Dutreil pour les entreprises ;
- donations familiales exonérées sous certaines conditions.
Chaque situation mérite un accompagnement personnalisé.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non.
Le conjoint marié ainsi que le partenaire lié par un PACS sont exonérés.
Les enfants paient-ils toujours des droits ?
Non.
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €.
Les droits ne sont dus que sur la part excédentaire.
Peut-on conserver la maison familiale ?
Oui.
Les héritiers peuvent conserver le bien ou le vendre afin de régler les éventuels droits de succession.
La déclaration est-elle obligatoire ?
Dans la plupart des successions, oui.
Certaines successions modestes peuvent toutefois bénéficier de formalités simplifiées.